Quiz Gouvernance des entreprises

Toutes les réponses sont correctes !

La gouvernance d’entreprise est encore trop souvent perçue par les entreprises comme un corpus de règles, et donc comme une contrainte. Elle constitue, en réalité, un formidable moteur de performance globale et de pérennité.

De ces principes aucun ne suffit à lui seul, ni ne prime sur les autres; c’est ensemble et de leurs pratiques combinées que naît la confiance, ce sentiment si nécessaire au long cours pour assurer succès et pérennité de nos entreprises.

SI vous souhaitez en savoir plus le Medef a publié un guide sur les 6 principes clés de gouvernance.

Les obligations de la loi dite Copé-Zimmermann sont applicables sans condition aux sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé.
Elles s’appliquent également aux sociétés anonymes et aux sociétés en commandite par actions non cotées sous conditions. Il faut qu’à l'issue de la plus prochaine assemblée générale ayant à statuer sur des nominations, les deux critères suivants aient été remplis durant trois exercices consécutifs :
La société emploie un nombre moyen d'au moins deux cent cinquante salariés permanents et présente un montant net de chiffre d'affaires ou un total de bilan d'au moins 50 millions d'euros.
Quels sont les risques en cas de non-respect de ces obligations ? Toute nomination intervenue en violation de ces obligations et n'ayant pas pour effet de remédier à l'irrégularité de la composition du conseil, est nulle. Par ailleurs, cette irrégularité entraîne la suspension de la rémunération des administrateurs. Enfin, la violation de ces obligations est susceptible d’entraîner la nullité des délibérations auxquelles ont pris part les membres irrégulièrement nommés.

La bonne réponse est 46 %

La France est championne d’Europe de la féminisation des Conseils avec 46 % en moyenne de femmes.

A noter, les société visées par la loi Copé-Zimmermann doivent compter au moins 40 % d’administrateurs du sexe le moins représenté.

La bonne réponse est toutes les sociétés

Depuis la loi PACTE, l’article 1833 du code civil dispose que : « La société est gérée dans son intérêt social, en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité. »

Cet article s’applique à toutes les sociétés, on parle d’intérêt social élargi.
L’intérêt social élargi est ainsi la combinaison de l’intérêt commun des associés qui a présidé à la constitution de la société, de l’intérêt social propre de la société qui détermine sa gestion, et des enjeux sociaux et environnementaux de l’activité qui doivent être « pris en considération » par les organes de gestion de la société.

La réponse est non !

Les sociétés qui le souhaitent peuvent définir leur raison d’être et l’inscrire ou non dans leurs statuts. La raison d’être est définie à l’article 1835 du code civil comme « constituée des principes dont la société se dote et pour le respect desquels elle entend affecter des moyens dans la réalisation de son activité ».

Dès lors qu’une société par actions a choisi d’inscrire sa raison d’être dans ses statuts, son conseil d’administration ou son directoire, selon la forme de gouvernance choisie, a l’obligation de la prendre en considération. Elle s’ajoute alors aux enjeux sociaux et environnementaux comme référentiel impératif de gestion.