Quiz Relations individuelles et collectives de travail

Le télétravail repose sur un principe de double volontariat. Le passage en télétravail doit être accepté par l’employeur et le salarié et leur accord doit être formalisé par tout moyen. Chacun des deux peut donc refuser le télétravail.
L'employeur a toutefois l'obligation de motiver son refus :
lorsque le salarié occupe un poste éligible au télétravail prévu par un accord collectif ou par une charte ;
lorsque la demande est formulée par un travailleur handicapé bénéficiaire d'une obligation d'emploi ou par un proche aidant .

Aucune disposition légale n’impose à l’employeur d’indemniser les salariés au titre du télétravail.
Toutefois, en vertu d’une règle générale applicables aux relations de travail, les employeurs sont tenus de rembourser aux salariés les frais spécifiques qu’ils engagent
dans le cadre de leurs activités professionnelles et dans l'intérêt de l'entreprise, après validation de l'employeur. La validation de l'employeur doit être préalable et non postérieure à l'engagement des dépenses.
Cette règle est également applicable aux salariés en situation de télétravail.

En l'absence d'accord collectif ou de charte, le télétravail peut être mis en place, que ce soit de manière ponctuelle ou régulière, par accord individuel entre le salarié et l’employeur, formalisé par tout moyen.

Le franchissement du seuil de 11 salariés ou de 50 salariés doit être constaté pendant 12 mois continus avant que l’obligation de mettre en place ou d’étendre les attributions du CSE s’impose à l’employeur.

Les 2 dernières réponses sont vraies :
L’accord de performance collective a pour caractéristique principale de permettre, par voie conventionnelle d’imposer aux salariés la modification de leurs contrats de travail.
Il est conclu pour répondre aux nécessités liées au fonctionnement de l’entreprise ou en vue de préserver ou de développer l'emploi.
L’accord permet d’aménager
la durée du travail, ses modalités d'organisation et de répartition ;
la rémunération
et de déterminer les conditions de la mobilité professionnelle ou géographique interne à l'entreprise.