Quiz sur les finances et la fiscalité locale 2

La commune ou l’EPCI perçoit : la TASCOM, la taxe foncière, une part de la CVAE, une part des droits de mutation à titre onéreux

Le département : une part de CVAE, une part des droits de mutation à titre onéreux

La région : depuis la loi de finances pour 2021, elle ne perçoit plus la CVAE et donc aucun des principaux impôts payés par les entreprises.

Les recettes des collectivités proviennent de différentes sources :
Impôts et taxes payées par les entreprises et les ménages
Subventions versées par l’Etat, dont notamment les compensations que l’Etat verse en cas de baisse ou suppression d’un impôt local. Exemple taxe d’habitation.
Recettes domaniales : loyers de propriétés appartenant à la collectivité
Dons : possible mais probablement assez rare.

Le taux de la cotisation sur la valeur ajoutée est voté par les députés et les sénateurs. Ce taux a été de 1,5% de 2010 (date de création de la CET) jusqu’à 2021 où il est passé à 0,75%.

La clause générale de compétence accorde aux collectivités une capacité d’action dans tous les domaines. Depuis 2015, seules les communes en bénéficient.

• Les communes bénéficient de la clause de compétence générale. Les principales compétences exercées relèvent des domaines suivants : urbanisme, logement, environnement, gestion des écoles préélémentaires et élémentaires.
• Les départements exercent principalement leurs compétences dans : l’action sociale (enfance, personnes handicapées, personnes âgées, revenu de solidarité active), les infrastructures (ports, aérodromes, routes départementales), la gestion des collèges, l’aide aux communes ;
• Les régions exercent principalement leurs compétences dans : le développement économique, l’aménagement du territoire, les transports non urbains, la gestion des lycées, la formation professionnelle

La taxe de balayage : Oui, elle est perçue par la commune.
La taxe sur les pylônes : Oui, elle est perçue par la commune.
La taxe sur l’enseigne de votre entreprise : Oui, elle est perçue par les communes. Toutes les communes n’ont pas instauré une TLPE.
La taxe sur les surfaces de stationnement en Île de France : Oui, elle est perçue par la société du Grand Paris
La taxe sur les fenêtres : Non (supprimée en 1926)
La taxe sur les remontées mécaniques : Oui, elle est perçue par les communes et les départements.

La loi permet aux collectivités dans certains cas précis, d'exonérer les entreprises de CFE et TF et de CVAE.